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Pourquoi une entreprise est en redressement judiciaire?
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Quels sont les avantages de la procédure de redressement judiciaire?
Dans l’intervalle, le redressement judiciaire présente l’immense avantage de geler le remboursement de l’essentiel des dettes antérieures à la date d’ouverture du redressement judiciaire. C’est un précieux ballon d’oxygène. L’entreprise continue tant bien que mal à fonctionner.
Quel est le plan de redressement judiciaire?
Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvée, la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de continuation que l’on appelle le plan de redressement. L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Quand est lancée une procédure de redressement judiciaire?
Une procédure de redressement judiciaire est lancée lorsqu’une entreprise est déclarée en cessation de paiements. Cette situation engendre l’impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes, l’entreprise se voit donc infliger un redressement judiciaire.
Comment saisir le tribunal de redressement judiciaire?
Le tribunal peut être saisi, sans condition de délai, par les héritiers d’un débiteur décédé en état de cessation des paiements. Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, il faut que l’entreprise soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, c’est-à-dire à ses dettes avec son actif disponible.
Est-ce que le redressement judiciaire est arrêté?
Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, il y a suspension des poursuites. De plus, le cours de la majorité des intérêts et majorations est arrêté.