Puis-je recevoir du public chez moi?
Seuls des locaux situés au rez-de-chaussée l’exempteront de cette démarche. Dans tous les cas, le droit de recevoir de la clientèle est soumis à la condition que l’activité exercée n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Comment ouvrir un local commercial chez soi?
Vous pouvez exercer votre activité professionnelle ou commerciale aux conditions suivantes :
- Le logement doit correspondre obligatoirement à votre résidence principale.
- Seule une partie de ce logement doit être utilisée pour votre usage professionnel.
- L’activité doit être permise par le règlement de propriété.
Comment savoir si on est une ERP?
Vous êtes un ERP (Etablissement Recevant du Public) si dans vos bâtiments, locaux ou enceintes des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une participation. On parle ici de public et non des employés de votre société.
Quelle idée de création d’entreprise à domicile?
25 idées de création d’entreprise à domicile. Idée n°1 : Créer une entreprise de home-staging (décoration d’intérieur) : voir notre article dédié Idée n°2 : Créer une entreprise de réparation et restauration de meubles ou objets. C’est une activité qui implique de disposer d’un atelier à domicile.
Comment domicilier une entreprise à son domicile?
Il existe plusieurs façons de domicilier une entreprise. La domiciliation d’une entreprise à son domicile est valable simplement à certaines conditions. Cette dernière renvoie à l’adresse fiscale et administrative de votre société à laquelle l’ensemble de vos correspondances seront envoyées.
Est-ce que votre entreprise est domiciliée dans un local dédié à son activité?
Votre entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupante. Il faut cependant vérifier, pour pouvoir y exercer une activité, qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (règles d’urbanisme ou clauses du bail par exemple).
Quelle est la domiciliation d’une entreprise?
La domiciliation d’une entreprise renvoie à l’adresse fiscale et administrative de celle-ci. Il existe plusieurs façons de domicilier une entreprise. La domiciliation d’une entreprise à son domicile est valable simplement à certaines conditions.