Quand appliquer le code de la consommation?
Le code de la consommation s’applique à tous professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des consommateurs.
Qui a écrit le code de la consommation?
Le code de la consommation est issu d’une codification à droit constant réalisée dans les années 1990 par une commission de codification du droit de la consommation présidée Jean Calais-Auloy. La partie législative a été achevée en 1993 et la partie règlementaire en 1995.
Quelles sont les deux conditions pour être considéré comme un consommateur au sens juridique?
Est désormais considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Les personnes morales sont donc exclues de la qualification de consommateur.
Quelle est la loi qui est à l’origine du code de la consommation?
La loi de 1905 précitée est le premier texte qui se consacre à la protection des consommateurs.
Quelle est la définition de la notion de consommateur?
Définition de la notion de consommateur. Cette définition légale est générale, et figure dans l’article liminaire du Code de la consommation. Est désormais considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Quelle est la définition légale de la consommation?
Cette définition légale est générale, et figure dans l’article liminaire du Code de la consommation. Est désormais considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,…
Est-ce que le droit de la consommation est aisé?
Il n’est pas toujours aisé, dans la pratique du droit de la consommation, d’attribuer la qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel à des personnes. La Cour de cassation s’est positionnée sur le sujet, par deux arrêts du 29 mars 2017 (5).
Comment déterminer les bénéficiaires du droit de la consommation?
L’analyse des notions de consommateur et de non-professionnel permet de déterminer les bénéficiaires de la protection du droit de la consommation car certaines dispositions du Code de la consommation protègent le consommateur mais également le non-professionnel.