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Quand Est-on cohabitant légal?
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.
Comment faire cohabitation de fait?
Cohabitants de fait : pas de droit, pas de devoir Les partenaires n’ont donc aucun droit vis-à-vis de l’autre : vous n’héritez pas l’un de l’autre, le propriétaire du logement familial peut le vendre sans l’accord de l’autre et vous ne vous devez légalement aucune assistance ni secours.
Quelle est la cohabitation légale?
La cohabitation légale est la « situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil ». Il peut s’agir de personnes qui sont en couple ou non. Pour les personnes qui sont en couple, la cohabitation légale permet de leur donner un statut légal sans devoir se marier.
Quelle est la cohabitation du mariage?
Attention; une des obligations issue du mariage est la cohabitation. Après la célébration du mariage, il est donc impératif que les époux cohabitent à la même adresse. Seul le mariage civil est obligatoire.
Quand peut-on reporter la célébration du mariage?
La célébration du mariage peut être reportée (de 2 mois maximum ou de 5 mois si le Parquet a été consulté) en cas de soupçons de l’Officier de l’état civil que les conditions de fond ou de forme du mariage ne sont pas remplies (ex : situation de complaisance). Attention; une des obligations issue du mariage est la cohabitation.
Quel est le contrat de cohabitation légale en Belgique?
Le contrat de mariage et le contrat de cohabitation légale en Belgique doivent tous les deux être authentifiés par un notaire. Les cohabitants légaux peuvent avoir un lien de parenté. Ce n’est pas le cas du mariage. Dans le cadre du mariage, les deux époux ont un devoir de fidélité l’un envers l’autre.