Quand faire régularisation des charges?
Le propriétaire a 3 ans pour régulariser les charges locatives. Le propriétaire d’un logement mis en location dispose de 3 ans pour récupérer les charges et loyers impayés, y compris après le départ du locataire. Par exemple, une dette de loyer datant de janvier 2020 peut être exigée jusqu’en janvier 2023.
Comment demander la régularisation des charges?
A retenir
- Le propriétaire doit régulariser les charges une fois par an.
- Il doit vous envoyer un décompte de charges et vous mettre à disposition les éléments justificatifs sur demande.
- En cas de doute, vérifiez attentivement votre décompte, comparez avec les pièces justificatives.
Quel droit a-t-il pour clore sa propriété?
Tout propriétaire a le droit de clore sa propriété pour en empêcher l’accès. Si vous décidez d’installer une clôture séparative, celle-ci doit être érigée légèrement en retrait de la limite séparative de vos deux terrains. Le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété.
Que devez-vous faire en cas de crédit immobilier?
A savoir : en cas de crédit immobilier si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur. Les concubins déclarent séparément leurs revenus. Vous pouvez faire établir une carte d’immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Comment pouvez-vous ouvrir une prise en charge des dépenses communes?
Vous convenez ensemble d’une répartition des prises en charge des dépenses communes. Vous pouvez ouvrir, avec la personne avec qui vous vivez en couple, un compte joint ou un compte indivis. Vous pouvez donner ou obtenir une procuration sur un compte.
Est-ce que vous êtes propriétaire d’un cours d’eau privé?
Chaque propriétaire riverain d’un cours d’eau privé est tenu à son « entretien régulier » (article L. 215-14 du Code de l’environnement). Pour autant, vous n’êtes pas libre d’entreprendre ce que vous voulez.