Table des matières
Quand faire une fiche de paie?
Le délai de délivrance du bulletin de salaire est étroitement lié à la date du paiement de la rémunération, puisqu’ils doivent intervenir simultanément. Bien que la détermination de cette date soit libre, il est nécessaire de respecter deux conditions : Être similaire d’un mois à l’autre ; Intervenir tous les 30 jours.
Qui a le droit de voir ma fiche de paie?
Les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) ✔ Vous pouvez faire vérifier vos fiches de paie par les représentants du personnel : membre du CSE, délégué syndical, représentant de la section syndicale…
Quelle est la obligation légale de remettre un bulletin de paie?
La remise du bulletin de paie : une obligation légale. Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quels que soient le nombre d’employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme ou la validité de son contrat (article L. 3243-1 du Code du travail).
Comment procéder à l’opposition à la fiche de paie?
informer le salarié de son droit d’opposition à cette voie de transmission (un mois avant la 1 ère émission de la fiche de paie ou au moment de l’embauche) et fixer les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible pour le salarié (durée de 50 ans ou jusqu’au 75 ans du salarié).
Comment régulariser l’erreur sur un bulletin de paie?
Après avoir identifié l’erreur, l’employeur pourra régulariser la situation sur les prochains bulletins de paie. En cas du versement d’un trop-perçu réglé par erreur par l’employeur à son salarié, l’employeur peut demander à ce dernier de le rembourser. Pour ce faire :
Est-ce que le Bulletin de paie est dissimulé?
Dans certains cas l’absence de bulletin de paie, peut être considérée comme du travail dissimulé. Enfin, en plus des bulletins réguliers, l’employeur est tenu de remettre à l’employé un récapitulatif annuel de salaire, qui peut figurer sur le dernier bulletin de paie ou sur un document à part (article R. 3243-3 du Code du travail).