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Quand on parle de détention préventive?
On parle de détention préventive puisqu’il s’agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Comment saisir le juge des libertés et de la détention?
Article 145 du Code de procédure pénale Seul le juge des libertés et de la détention peut recourir à la détention provisoire, en principe saisi par ordonnance du juge d’instruction. Dans certains cas, le Procureur de la république peut saisir lui même le juge des libertés
Quelle est l’indemnisation suite à la détention provisoire?
Indemnisation suite à la détention provisoire: articles 149 et s. CPP. L’indemnisation se fera si le prévenu ou l’accusé n’est finalement pas condamné et éventuellement. si la détention provisoire est considérée comme irrégulière ou si elle a excédé un délai raisonnable (articles 5.1 et 5.3 CESDH).
Quelle est la durée du détenu provisoire?
Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une. période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son avocat. On parle dans ce cas de mise au secret du détenu. En dehors de ce cas particulier, c’est le juge d’instruction qui délivre les permis de visite.
Quelle est la détention arbitraire en droit international?
La détention arbitraire en droit international. Le droit à la liberté de la personne est défini par l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui liste les conditions dans lesquelles une privation de liberté est considérée comme arbitraire, notamment : Le motif de l’arrestation est illégal.
Que signifie l’illégalité de la détention?
La détention peut être illégale sans être arbitraire et inversement. L’illégalité signifie simplement la non-conformité avec le droit, tandis que l’arbitraire fait référence au caractère inapproprié, injuste, imprévisible ou disproportionné de la détention.