Quand Peut-on licencier pour faute grave?
L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail. À partir de la date des faits fautifs ou du moment où l’employeur en a connaissance, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour agir (C.
Comment entamer une procédure de licenciement?
La procédure de licenciement proprement dite La convocation à un entretien préalable au licenciement : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception(LRAR) mentionnant la date, l’heure, le lieu ainsi que l’objet de l’entretien. L’entretien : exposition des motifs du licenciement.
Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave?
Conformément aux dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail, l’abus ou le non-respect d’une limite imposée par la nature de la tâche à effectuer peut toutefois constituer une faute grave aboutissant au licenciement du salarié. Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave?
Comment contester un licenciement pour faute grave?
Pour contester un licenciement pour faute grave, le salarié est tenu de saisir le Conseil de Prud’hommes compétent. Pour cela, il bénéficie d’un délai d’un an à partir de la date de réception du courrier notifiant le licenciement.
Est-ce que le salarié est licencié pour faute grave?
Lors de son licenciement pour faute grave, le salarié est en droit d’avoir son solde de tout compte répertoriant les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Dans le cas d’un salarié licencié pour faute grave, le solde comprend notamment :
Quel est le délai de notification du licenciement pour faute grave?
Notification du licenciement pour faute grave L’employeur doit respecter un délai de deux jours ouvrables à partir du jour de l’entretien préalable pour notifier au salarié sa décision de licenciement pour faute grave. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.