Quand Peut-on vendre sa voiture?
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.
Comment faire pour vendre une voiture dans l’État?
Si vous désirez vendre une voiture en l’état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c’est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état.
Comment Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique?
On peut parfaitement vendre sa voiture sans contrôle technique si celle-ci est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela veut dire qu’elle doit être achetée par un garage ou un concessionnaire. Dans ce type de vente, c’est ce professionnel qui se charge de passer le contrôle technique.
Comment demander l’annulation de la vente d’une voiture d’occasion?
La loi vous permet de demander l’annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. À ne pas confondre avec une vétusté normale : on ne peut pas attendre d’une voiture d’occasion la même qualité que d’un véhicule neuf. Quels sont vos droits en cas de problèmes?
Quelle est la possibilité d’annuler votre véhicule?
La possibilité d’annuler dépend de la manière dont vous payez le véhicule. Souvent, si vous n’avez pas encore signé le contrat de vente à tempérament, vous êtes uniquement en présence d’une offre du commerçant. Ainsi, vous n’avez pas pris d’engagement. Vous êtes en droit de ne pas donner suite à cette offre.
Quelle est la pénalité du contrat d’achat de l’automobile?
Souvent, dès que le contrat d’achat est signé, il est trop tard pour changer d’idée sans qu’il y ait de conséquences. Le commerçant peut avoir le droit d’exiger une pénalité, selon une clause qui figure parfois au verso du contrat d’achat de l’automobile.
Pourquoi vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule que vous avez mis en vente?
Et pour cause, car vous n’êtes même pas le propriétaire du véhicule que vous avez mis en vente. En conclusion, vous devez toujours refaire la carte grise d’un véhicule que vous venez d’acheter même si vous souhaitez le revendre aussitôt.