Quel délai pour un dépôt de plainte?
1 an
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
Pourquoi porter plainte lors d’un accident?
Le dépôt de plainte permet à la victime d’un accident de voiture d’informer la Justice qu’une infraction, dont elle s’estime victime, a été commise. La victime pourra alors se constituer partie civile si elle souhaite obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, économiques ou matériels.
Comment déposer une plainte auprès de la police?
Pour déposer plainte auprès de la police suite à une infraction pénale, vous pouvez vous présenter directement dans n’importe quel commissariat de police. Certains sont ouverts 24h/24.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment déposer une plainte en ligne?
Le dépôt d’une plainte étant souvent chronophage, les services public ont mis à disposition des internautes un site permettant de réaliser une plainte en ligne. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire et d’imprimer le document (appelé pré-plainte) qu’il convient de déposer à une unité de gendarmerie ou de police sélectionnée au préalable.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),