Table des matières
Quel document certifie le transfert de propriété?
C’est le document qui certifie le transfert de propriété du bien. Le notaire garantit la régularité de la vente et notamment que tous les documents cités précédemment sont réunis. L’acte de vente précise l’identité de l’acheteur et du vendeur.
Quels sont les documents relatifs à la taxe d’habitation?
le dernier avis d’imposition, de taxe foncière ainsi que de taxe d’habitation du vendeur. les documents relatifs aux travaux et modifications ayant été effectuées sur le bien (permis de construire, autorisations de travaux, procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires…).
Quels sont les documents obligatoires pour un acte de vente?
Les procédures et les documents obligatoires varient selon qu’il s’agisse d’un acte de vente pour une maison, d’un acte de vente pour un appartement ou d’un acte de vente pour un terrain. Le vendeur a un devoir d’information envers l’acquéreur, afin que ce dernier achète le bien en toute connaissance de cause.
Quels sont les documents à avoir pour vendre sa propriété?
C’est un des excellents temps de l’année pour vendre sa propriété, quels sont les documents à préparer pour vendre et à remettre au courtier immobilier ou au futur acheteur? Plusieurs documents sont à avoir sous la main pour vendre sa propriété. Il faut au préalable avoir fouillé son classeur ou boîte à chaussure et les avoir bien en vue.
Quels documents sont à remettre au locataire?
Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail. État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches.)
Est-ce que le propriétaire a signé une convention personnalisée au logement?
Enfin, si le propriétaire a signé une convention Apl (aide personnalisée au logement) ou Anah (Agence nationale de l’habitat), il est tenu d’en fournir une copie. Mais les obligations ne s’arrêtent pas à la signature du bail.
Comment procéder à la vente d’un bien immobilier?
Lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement, il est demandé à l’acquéreur et au vendeur de fournir différents documents, des informations les plus élémentaires jusqu’au détail des modes de financement. La vente d’un bien immobilier n’est pas une simple transmission de l’acte de propriété de l’ancien au nouveau propriétaire.