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Quel est le caractère coercitif de la perquisition?
Concernant le caractère coercitif de la perquisition : La perquisition dans le cadre de l’enquête de flagrance et de l’information judiciaire est coercitive : l’accord de l’occupant n’est pas nécessaire. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’accord de l’occupant doit être donné par écrit.
Est-ce que la perquisition est possible sans l’occupant?
La perquisition est possible sans la présence de l’occupant. Si l’occupant n’est pas présent, il peut désigner un représentant (s’il est joignable). Sinon, l’Officier de police judiciaire en charge de la perquisition doit désigner 2 témoins majeurs (qui ne sont ni policiers ni gendarmes).
Que signifie la perquisition?
La perquisition, en latin perquisitus qui signifie « rechercher » est une opération de police judiciaire qui doit toujours être matérialisée par un acte de procédure. Elle a pour objectif de découvrir, par le biais d’investigations, des éléments permettant d’établir l’existence d’une infraction.
Quelle est la méconnaissance des règles relatives à la perquisition?
La méconnaissance des conditions et règles légales relatives à la perquisition peut entraîner la nullité de cette dernière et de tous les actes qui en découlent. Il est nécessaire pour cela de prouver que la méconnaissance des règles relatives à la perquisition a provoqué un préjudice pour la personne mise en cause.
Comment procéder à la perquisition de l’occupant?
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’accord de l’occupant doit être donné par écrit. Par exception, le juge des libertés et de la détention peut autoriser la perquisition sans l’accord de l’occupant, pour les infractions punies de plus de 5 ans d’emprisonnement. La perquisition est possible sans la présence de l’occupant.
Quelle est la notion de perquisition?
La perquisition est une notion qui peut se définir comme étant le fait qu’un représentant des autorités judiciaires pénètre dans un lieu privé, et ce, pour obtenir ou rechercher des éléments de preuve d’une infraction. 1 L’article 15 de la Constitution garantit aux citoyens l’inviolabilité de leur domicile en prévoyant qu’aucune…
Comment constituer une saisie?
Pour constituer une « saisie », il n’est pas nécessaire que la « prise » de l’État soit effectuée directement auprès de la personne dont les droits sont lésés.