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Quel est le contentieux entre marque et nom de domaine?

Posted on octobre 13, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quel est le contentieux entre marque et nom de domaine?
  • 2 Comment se règlent les conflits d’antériorité entre une marque et un nom de domaine?
  • 3 Quelle est la procédure amiable en cas de conflit de nom de domaine?
  • 4 Comment s’opposer à un nom de domaine litigieux?

Quel est le contentieux entre marque et nom de domaine?

Action en contrefaçon marque/nom de domaine En effet, si un nom de domaine se rapproche trop d’une marque, le droit des marques s’impose de par son caractère absolu. Le titulaire de la marque pourra donc s’opposer à l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Comment se règlent les conflits d’antériorité entre une marque et un nom de domaine?

– L’exploitation effective du nom de domaine afin de caractériser le risque de confusion – Si la marque qui se prévaut d’une antériorité est une marque renommée ou notoire, la simple réservation du nom de domaine postérieur, même s’il demeure inexploité, permet de caractériser le risque de confusion.

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Comment reconnaître un nom de domaine?

Pour faire court, un nom de domaine (ou tout simplement un « domaine ») est le nom d’un site Web. C’est la partie située après le symbole « @ » dans une adresse e-mail ou qui suit « www. » dans une adresse Web. Si quelqu’un vous demande comment vous trouver en ligne, vous indiquez généralement votre nom de domaine.

Est-ce qu’un nom de marque existe?

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.

Quelle est la procédure amiable en cas de conflit de nom de domaine?

Il existe diverses procédures amiables en cas de conflit de nom de domaine : Ces procédures ont été mises en place afin de contester rapidement et économiquement l’enregistrement d’un nom de domaine. La demande doit être adressée à l’organisme compétent en fonction de l’extension du nom de domaine.

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Comment s’opposer à un nom de domaine litigieux?

En effet, si un nom de domaine se rapproche trop d’une marque, le droit des marques s’impose de par son caractère absolu. Le titulaire de la marque pourra donc s’opposer à l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Quel est le nom de domaine?

Un nom de domaine est une forme abrégée d’une adresse web. Il s’agit d’un masque sur une adresse IP qui facilite l’utilisation d’internet et la mémorisation des adresses. Il est composé d’un label, c’est-à-dire un ou plusieurs mots faisant références à votre activité (par exemple « deshoulieres-avocats ») et d’une extension (par exemple « .com »).

Est-ce que la présentation d’un nom de domaine est désormais requise?

Ceci résulte entre autre du fait que l’attribution des noms de domaines se fait sans aucun contrôle a priori des droits du requérant sur ceux-ci. Ce n’est que pour les demandes de noms de domaine en  » .fr  » que la présentation d’un K-bis est désormais requise.

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