Quel est le contenu du Code de procedure penale?

Quel est le contenu du Code de procédure pénale?

Le Code Pénal comprend : a) le Livre I, constitué des articles 1 à 101; b) le Livre II, constitué des articles 102 à 361; c) le décret portant partie règlementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370 ; d) les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales.

Quelles sont les bases légales de la garde à vue en enquête préliminaire?

A l’occasion des enquêtes pour crimes et délits de flagrance, la durée légale de la garde à vue est de 72 heures renouvelable une seule fois. A l’expiration de cette période, la personne sera, soit présentée au Procureur de la République, soit mise en liberté.

Comment répondre à une audition policière ou judiciaire?

Il convient évidemment de répondre avec correction aux salutations d’usage, mais d’avoir la plus grande retenue dans cette phase préparatoire de l’audition face à des questions très ouvertes, même posées autour d’un café (« alors, votre collectivité, expliquez-moi comment ça fonctionne, vous êtes nombreux…? »)

Quels sont les faits justificatifs du Code pénal?

A) L’ordre ou l’autorisation de la loi ou le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 Code Pénal) (les faits justificatifs) L’article 122-4 du Code Pénal prévoit deux faits justificatifs qui procèdent de l’idée d’exécution d’un devoir. Il s’agit de l’ordre de la loi et du commandement de l’autorité légitime.

Quelle est la peine maximale pour l’accusé?

L’accusé comparaît devant un juge de la cour provinciale et le procès se déroule normalement immédiatement. La peine maximale applicable à ce genre d’infraction est habituellement une amende de 5 000 $, six mois d’emprisonnement, ou les deux à la fois.

Quel est le rôle des partis et du juge quant à la charge de la preuve?

Le rôle respectif des partis et du juge quant à la charge de la preuve : en matière pénale, la procédure est dite inquisitoire car c’est le juge qui doit rechercher les preuves (juge d’instruction : juge qui a spécifiquement pour rôle de rechercher preuve).

Est-ce que la première instance est de droit exécutoire?

En application de l’article 514 du CPC le principe est donc que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire » Les décisions rendue en première instance bénéficient ainsi de l’exécution provisoire de droit, ce qui implique qu’il n’est pas nécessaire pour les parties de la solliciter.

Comment se passe une injonction de payer?

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche.

Qui peut mettre en mouvement l’action publique?

L’action publique est l’action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

C’est quoi une ordonnance d’injonction de payer?

L’ordonnance d’injonction de payer. La demande d’ordonnance d’injonction de payer est l’une des premières étapes d’une tentative de recouvrement par voie judiciaire. Elle permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. La demande se fait auprès du greffe du tribunal compétent.

Que signifie la faillite?

La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.

Quel est le syndic d’une ordonnance de faillite?

(9) Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue, le tribunal nomme un syndic autorisé à titre de syndic des biens du failli en tenant compte, dans la mesure où le tribunal le juge équitable, de la volonté des créanciers.

Pourquoi la falsification d’ordonnance est punie par la loi?

Considérée comme une fraude à la Sécurité sociale, la falsification d’ordonnance est sévèrement punie par la loi (cf. article L114-13 du Code de la sécurité sociale et l’article 313-1 du Code pénal). Il peut exister par ailleurs des sanctions supplémentaires (ex : risque de résiliation par la mutuelle santé).

Quand parle-t-on d’insolvabilité?

On parle d’insolvabilité lorsqu’une personne est incapable de payer ses factures courantes tout en remboursant ses dettes. La personne est donc incapable de payer la totalité de ses dettes dans un délai raisonnable. C’est le montant que votre ménage gagne en surplus de la norme fixée du coût de la vie par le gouvernement. 2.