Table des matières
Quel est le délai de paiement des frais de dépôt?
Délais de paiement. Les frais de dépôt doivent être perçus endéans les sept jours civils suivant la date d’acceptation du dépôt des comptes annuels par la Banque nationale. Dans les onze jours ouvrables qui suivent la date de l’acceptation du dépôt, la Banque nationale de Belgique envoie la mention de ce dépôt à la personne morale à laquelle le…
Quel est le délai de dépôt des comptes annuels?
Délais de dépôt. L’assemblée générale (AG) n’est plus habilitée à approuver les comptes annuels. Les comptes annuels doivent être soumis à l’AG. Les comptes annuels doivent être déposés dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt (et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice comptable).
Quand doivent être déposés les comptes annuels?
Les comptes annuels doivent être déposés dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt (et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice comptable). Le liquidateur est tenu de constater la date à laquelle les comptes annuels ont été soumis à l’AG. La première page des comptes annuels,…
Quelle est la date de dépôt des comptes d’une entreprise en liquidation?
Entreprise en liquidation L’assemblée générale (AG) n’est plus habilitée à approuver les comptes annuels. Les comptes annuels doivent être soumis à l’AG. Les comptes annuels doivent être déposés dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt (et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice comptable). Le…
Quel est le délai de dépôt des comptes?
Au total, les comptes doivent être déposés dans un délai de 7 mois à compter de la date de clôture des comptes. Une fois votre dossier complet réceptionné par le greffe, vous recevez un récépissé de dépôt des comptes dans un délai moyen de 7 jours ouvrés.
Comment démarre le délai de dépôt de 15 jours?
Le délai de dépôt de 15 jours démarre à compter de la fin du délai d’opposition applicable dans la seconde entreprise ; soit, si celui-ci se termine par le 30 juin (1 journée pour la notification plus huit jours de délai d’opposition) à compter du 1er juillet.
Quelle est la date limite de dépôt des comptes au greffe?
La date limite de dépôt des comptes annuels au greffe dépend de la date d’approbation des comptes. En effet, les comptes doivent être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Au total, les comptes doivent être déposés dans un délai de 7 mois à compter de la date de clôture des comptes.
Quel est le délai légal de dépôt des déclarations?
Délais de rentrée des déclarations. La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale statutaire, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice. Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées.
Quel est le délai de dépôt des déclarations pour l’exercice d’imposition 2020?
Délais de rentrée des déclarations – exercice d’imposition 2020. A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1 er jour du mois qui suit la date du bilan. Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un
Quelle est la date limite de dépôt des déclarations?
Impôt des sociétés / des non-résidents sociétés : dispositions relatives à l’obtention d’un délai pour le dépôt des déclarations. Le délai est une exception. La date limite de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.
Quel est le délai de conclusion et de dépôt des accords?
Le délai de conclusion et de dépôt des accords. 25/02/2019. Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, les accords d’intéressement doivent respecter un calendrier concernant leur conclusion et « leur dépôt » (c’est-à-dire leur transmission à la Direccte). La date d’effet des exonérations correspond à la date de mise en application de l’accord.