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Quel est le délai de régularisation d’une facture d’électricité?
Le délai de régularisation d’une facture d’énergie se compte à partir de la date de l’émission de la facture et non à partir de la date du relevé de l’index des compteurs. Cette nuance de dates dispose d’une importance particulière pour la prescription facture électricité comme pour la prescription facture gaz.
Quel est le délai de prescription pour la facture EDF et de gaz?
Si vous bénéficiez d’un tarif social ou d’une aide du fonds de solidarité logement, ce délai de 15 jours passe à 30 jours (voir plus bas). Si la facture qui vous a été adressée vise à régulariser votre situation pour une période de consommation ancienne, pensez à consulter le délai de prescription pour les factures EDF et de gaz.
Quelle est la procédure pour une coupure d’électricité ou de gaz?
Une coupure d’électricité ou de gaz est possible en cas de factures impayées. La procédure suivie par le fournisseur doit néanmoins respecter les règles et les délais fixés par la réglementation. Le point sur les droits des consommateurs. Deux situations sont à distinguer en fonction de la…
Comment vous aider à payer votre facture d’énergie?
L’Etat a mis en place une aide unique pour aider à payer ses factures d’énergie : le chèque énergie. Suite à un changement de situation familiale ou professionnelle, vous n’arrivez plus à vous acquitter du montant de vos factures d’électricité et de gaz dans les délais impartis.
Quelle est la part du coût de l’électricité dans votre facture d’électricité?
Selon une étude de la Commission Européenne, la part du coût de l’énergie dans les coût globaux de production d’une entreprise peut atteindre jusqu’à 20\%, soit un cinquième des dépenses. Il donc très important pour les professionnels de bien comprendre leur facture d’électricité.
Quelle est la fiscalité des factures d’électricité?
Fixées par le Code de l’Energie, les taxes et contribution sont appliquées à toutes les factures de tous les consommateurs d’électricité. Toutes sont également majorées par la TVA. En 2019, la fiscalité correspondait à 36\% du montant de la facture selon les données de la CRE.
Est-ce que le vendeur est tenu de délivrer une facture?
D’autre part, selon les articles L 441-3 du Code du commerce et 289-I 3 du CGI, le vendeur est tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.