Quel est le délai d’enregistrement des actes?
1 exemplaire sera demandé par le greffe du tribunal de commerce ; 1 exemplaire sera donné à chacune des parties contractantes. Sous quel délai? Vous devez faire enregistrer tous les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date.
Comment faire enregistrer tous les actes soumis à l’enregistrement?
Vous devez faire enregistrer tous les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date. Ce délai se calcule de date à date sans tenir compte du nombre de jours que comporte le mois. Le jour de l’acte n’est pas compté dans le délai, le jour de l’échéance compte dans le délai.
Que devez vous faire pour enregistrer un acte?
Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales…) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d’enregistrement.
Comment procéder à l’enregistrement du contrat d’apprentissage?
La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. Depuis le 1 er janvier 2020, l’employeur qui conclue un contrat d’apprentissage, doit le transmettre, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.
Comment enregistrer les statuts de votre société?
Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants : Les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions (transmission de propriété d’immeuble, de fonds de commerce, cession d’actions, etc.)
Comment rédiger les statuts de la SARL?
Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL. Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les…