Table des matières
Quel est le montant admissible d’un don?
En règle générale, le total des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don est, aux fins du calcul de la déduction pour dons, limité à un certain niveau de revenu de la société. Cette limite est fixée à 75 \% du revenu de la société pour l’année pour laquelle la déduction est demandée.
Comment bénéficier d’une déduction dans le calcul du revenu imposable?
Les sociétés peuvent bénéficier d’une déduction dans le calcul de leur revenu imposable à l’égard des dons qu’elles effectuent. De façon générale, un don est admissible en déduction dans le calcul du revenu imposable d’une société, lorsqu’il est fait en faveur d’un donataire reconnu.
Comment obtenir un don de 1 000 $ à une société de dépendance?
L’avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l’avenir, par vous, une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous. Par exemple, vous faites un don de 1 000 $ à la Compagnie de ballet de Touteville, qui est un organisme de bienfaisance enregistré.
Comment bénéficier de la réduction de 75\% sur le revenu?
Mr Corrigetonimpot fait un don de 100 € en 2018 éligible à la réduction de 75\%. Lors de sa déclaration 2019 sur les revenus 2018, il bénéficiera d’une réduction de 100*75\% = 75 €.
Quel est le plafond admissible à la déduction pour dons?
Le plafond général de revenu admissible à la déduction pour dons a évolué de manière importante pour passer de 10 \% en 1970 à 75 \% en 1997 avant de devenir le crédit d’impôt pour dons [20]. Le budget de 2013 a instauré le super crédit pour premier don de bienfaisance.
Comment utiliser le taux de don de bienfaisance?
L’exemple suivant montre comment utiliser le tableau des taux. Danielle est une résidente de la province de la Saskatchewan et a fait un don de 400 $ en 2013 pour des organismes de bienfaisance enregistrés : Les taux du crédit d’impôt fédéral pour don de bienfaisance sont de 15 \% sur les premiers 200 $ et de 29 \% sur les 200 $ restants.
Quels sont les dons effectués dans l’année du décès?
Les dons effectués dans l’année du décès et au cours de l’année qui précède le décès, les dons de biens culturels et les dons de biens écosensibles ne sont assujettis à aucun plafond [13]. Le crédit peut être reporté de façon prospective sur 5 ans (jusqu’à 10 ans dans le cas de biens écosensibles [14] ).