Quel est le nouveau règlement d’exemption?
Sur ces principes, la Commission Européenne a adopté un nouveau Règlement d’Exemption n°330-2010, entré en vigueur en juin 2010 pour une période de validité allant jusqu’au 31 mai 2022.
Comment bénéficier d’une exemption personnelle?
À votre retour au Canada après un séjour à l’étranger, vous pouvez bénéficier d’une exemption personnelle. Cette exemption vous permet d’apporter au pays des marchandises d’une certaine valeur sans avoir à payer les droits et taxes habituels.
Quelle est la généralité de ce règlement d’exemption franchise?
Contrairement au règlement d’exemption franchise n°4087/88 mais comme le règlement 2790/99, la principale difficulté que pose ce règlement est sa généralité. En effet, aucun contrat, franchise ou autre, n’est désormais traité dans sa spécificité.
Comment s’applique le règlement sur les données à caractère personnel?
Le règlement s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel, sauf exceptions (les fichiers de sécurité restent régis par les États et les traitements en matière pénale par exemple). En pratique, le règlement s’applique donc à chaque fois qu’un résident européen, quelle que soit sa nationalité,…
Quel est le droit de préemption de la collectivité sur le bien?
S’il existe un droit de préemption de la collectivité sur le bien, le propriétaire doit remplir une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La DIA doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire. À savoir : la mairie peut, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de…
Pourquoi la collectivité n’est pas obligée d’acheter le bien non préempté?
La collectivité n’est pas obligée d’acquérir la totalité du bien préempté et peut n’acheter qu’une partie de celui-ci. Le prix de la vente doit alors tenir compte de l’éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d’être difficile à revendre.
Quels sont les biens pouvant être préemptés?
Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix. Les biens pouvant être préemptés sont les maisons individuelles, les immeubles et les terrains.
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