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Quel est le principe d’application des lois de police?
L’application des lois de police est une opération préalable à l’application de la règle de conflit, dans l’article 7 §2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le principe d’application d’office par le juge des lois de police est posé.
Quelle est la définition des lois de police?
Il n’y a pas de définition dans le Code civil bien qu’il utilise le concept. A l’article 3 alinéa 1er, il nous dit « les lois de police et sureté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». En réalité dans cet article, ce n’était pas les lois de police au sens moderne du terme mais les lois de police au sens de sécurité.
Quel est le choix de la loi applicable à la police?
Comme le dit Pierre Mayer, dans le cas des lois de police, le choix de la loi applicable est fondé sur le but de la loi, sur une volonté particulière de l’auteur de cette loi de voir cette loi s’appliquer. Dans l’unilatéralisme ce n’est pas une question de volonté particulière.
Quel est le domaine de compétence nécessaire des lois de police?
Le législateur définit parfois le domaine de compétence nécessaire des lois de police qu’il édicté, sans avoir égard à la règle de conflit qui régit la matière (10). Les tribunaux arbitraux appliquent dans certains cas des lois de police n’appartenant pas à la loi choisie par les parties (ll).
Quelle est la loi d’application immédiate de la police?
La loi d’application immédiate l’emporte sur la règle de conflit, cependant pour les lois de police, il a le caractère d’application immédiate et impérativité, en cas de conflit entre les règles de conflit de loi et les de police, il faut en premier temps d’appliquer les lois de police.
Comment définir la loi de police?
Francescakis a proposé une définition : « la loi de police est la loi interne dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays qui l’édicte ». On parle parfois aussi d’intérêts ou d’objectifs sociétaux.
Quelle est la catégorie des lois de police?
Dans la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles met en œuvre la catégorie des lois de police dans son article 7, à la fois les lois de police du for (al. 2 et les lois de police étrangères (al. 1).
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