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Quel est le principe de la loi du 5 juillet 1985?
La loi du 5 juillet 1985 pose le principe de l’indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation. Concernant les dommages matériels, la victime, conductrice ou non, subit les conséquences résultant de sa propre faute.
Qui paie en cas d’accident de la route?
Le conducteur reconnu totalement ou partiellement responsable de l’accident et qui est couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule sera indemnisé partiellement par son assurance.
Pourquoi la loi Badinter?
Loi Badinter de 1985 a pour objectif d’améliorer la situation des victimes d’accident de la route et d’accélérer le processus d’indemnisation des victimes par les assurances auto et moto. Elle a notamment permis une harmonisation des procédures entre les différents assureurs.
Quelle est l’assurance de la personne qui a causé l’accident?
C’est l’assurance de la personne qui a causé l’accident qui indemnise. Son assurance vous envoie dans un premier temps une déclaration à compléter et à leur renvoyer avec les justificatifs comme le certificat initial de l’hôpital.
Qui contacter en cas d’accident de voiture?
Qui contacter en cas d’accident de voiture? En cas d’accident corporel, il est primordial d’alerter au plus vite les secours en composant le 15 ou le 18 (112 depuis un téléphone portable), mais aussi de joindre les forces de l’ordre au 17.
Quel est le délai pour déclarer un accident de voiture?
Quel est le délai pour déclarer un accident de voiture? En cas d’accrochage, vous devez faire un constat à l’amiable et l’envoyer à votre assureur sous cinq jours maximum.
Est-ce que vous êtes responsable d’un accident de voiture?
Dans le cas où vous êtes responsable de l’accident de voiture, c’est votre Garantie Conducteur, si vous avez souscrit à ce type de contrat, qui vous indemnise. Obtenez la meilleure indemnisation si vous êtes victime d’un accident. Etude gratuite et guide pour l’expertise médicale et l’évaluation des préjudices.