Quel est le régime juridique applicable au nom?
Le nom patronymique. En principe, il est transmis par la famille, l’attribution par exemption peut être d’origine administrative ou judiciaire. C’est l’hypothèse de l’article 334-1 qui dispose que l’enfant acquiert le nom de celui à l’égard de qui sa filiation soit établit en premier lieu.
Quel est le principe d’attribution d’un nom de domaine?
Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C’est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut. Pour réserver un nom de domaine, il faut s’adresser à l’organisme gestionnaire qui en a la charge.
Quel est le régime juridique des informations?
L’information, caractérisée par son caractère technique, substantiel, identifié et secret, bénéficie d’un régime d’appropriation fondé essentiellement sur les mécanismes de droit commun des biens [11]
Comment protéger les noms de domaine?
Pour protéger son nom de domaine il convient de le faire enregistrer en tant que marque auprès de l’INPI. En effet, ce dépôt de marque permet de pallier à l’insuffisance de la protection d’une simple réservation du domaine.
Comment vendre des noms de domaine?
La première étape lorsque vous souhaitez vendre des noms de domaine est d’évaluer leur prix de vente. Plusieurs facteurs entrent en compte ici, et tous ont à voir avec la possibilité de booster son référencement. Tout d’abord, les extensions.
Quelle est la plateforme pour vendre un nom de domaine?
Il vous faut désormais trouver une plateforme sur laquelle vendre un nom de domaine. Il en existe de très nombreuses, réparties en deux catégories : celles proposant des prix fixes et celles proposant des ventes aux enchères. Les premières, comme Sedo, mettent simplement en relation acheteurs et vendeurs.
Comment avez-vous vendu votre nom de domaine?
Si vous avez vendu votre nom de domaine par l’intermédiaire d’une place de marché spécialisée, cette dernière vous assistera en principe pour effectuer le transfert du nom de domaine. En attendant que votre domaine soit vendu, vous pouvez déjà en tirer de l’argent.
Comment évaluer votre nom de domaine?
Pour vous aider à évaluer la valeur de votre nom de domaine, vous trouverez plusieurs outils sur Internet, comme celui fourni par GoDaddy. Celui-ci compare votre domaine avec les données des ventes effectuées sur la plateforme ces vingt dernières années pour vous donner un prix adapté au marché.