Quel est le règlement sur la radiation des créances?
Le Conseil du Trésor a approuvé le Règlement sur la radiation des créances (1994), qui remplace la version de 1985. Les modifications découlent en partie d’une recommandation formulée dans le cadre de FP 2000 pour permettre aux ministères de radier pratiquement toutes les créances irrécouvrables.
Est-ce que la créance est irrécouvrable?
Lorsque la perte est certaine et définitive, la créance est dite irrécouvrable. La preuve de son irrécouvrabilité incombe au commerçant qui doit, par la suite, engager des poursuites contre le débiteur.
Quelle est la radiation des créances liées à un emploi?
La radiation des créances liées à un emploi, tels les avances comptables et les paiements en trop faits au titre de traitements, de salaires ou d’indemnités liés à un emploi continue d’être assujettie à l’approbation du Conseil du Trésor.
Comment procéder au redressement de la créance irrécouvrable?
Le redressement doit être effectué dans une déclaration produite au plus tard quatre ans après la date limite de production de la déclaration pour la période au cours de laquelle la créance irrécouvrable a été supprimée. Pour qu’une créance soit considérée comme irrécouvrable dans les régimes de la TPS et de la TVQ,…
Quel est le règlement concernant la radiation des créances de sa majesté?
Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté **, et prend en remplacement le Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté, ci-après. 1 Règlement sur la radiation des créances (1994). 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Loi La Loi sur la gestion des finances publiques. ( Act)
Comment est constitué l’état des créances?
Ainsi l’état des créances au sens propre du terme est constitué une fois que le juge commissaire a rendu toutes les décisions dont il était saisi et qu’il est dessaisi de toute décision sur le sort d’une créance.