Quel est le remboursement de frais de déplacement?
Pour les demandes de remboursement de frais de déplacement, de repas et de séjour, vous n’avez plus besoin de transmettre vos pièces justificatives à la CNESST. Un déplacement fait avec un véhicule personnel autorisé en 2019, mais dont la demande de remboursement de frais est déposée après le 1er janvier 2020, sera remboursé au tarif de 0,455 $/km.
Quelle est la règle de remboursement des frais de repas?
Quelle que soit la situation, le remboursement des frais de repas répond toutefois à deux règles de base : Les dépenses doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. La dépense doit être justifiée par une facture (en cas de repas d’affaires supérieur à 150 euros) ou un ticket de caisse.
Comment rembourser les frais professionnels?
L’employeur est tenu de rembourser les frais professionnels exposés par ses salariés. Même lorsque le remboursement implique de produire des justificatifs, le système repose sur un principe de confiance. Or, certains salariés abusent de la confiance accordée par leur employeur afin de se faire rembourser des frais professionnels inexistants.
Quel est le régime fiscal des remboursements de frais?
Le régime fiscal des remboursements de frais Les frais remboursés de manière forfaitaire ou au réel ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu du salarié, dans la limite des seuils prévus le cas échéant par l’administration fiscale.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
Quel est le délai de remboursement de la rémunération indue?
Passé ce délai, l’administration ne peut plus formuler de demande de remboursement de la rémunération indue. Par exemple, pour une somme versée à tort en septembre 2019, le point de départ du délai de prescription est le 1 er octobre 2019. Il prend fin le 30 septembre 2021.
Comment vous demander un remboursement pour un accident du travail?
Ce formulaire vous permet de nous demander un remboursement pour des frais liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Vous pouvez désormais remplir ce formulaire par l’intermédiaire de l’espace sécurisé. Vous profiterez notamment de champs de saisie automatiquement remplis.