Quel est le rôle de la Commission des clauses abusives?

Quel est le rôle de la Commission des clauses abusives?

Quel est le rôle de la Commission des clauses abusives? La Commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, est composée de magistrats, d’universitaires, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.

Quelle est la clause du contrat d’achat de meubles?

Dans un contrat d’achat de meubles la clause qui disposerait : « les dates de livraison, que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données toutefois qu’à titre indicatif ». soumet la résiliation du contrat à des modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel.

Quelle est la clause de location d’emplacement de résidence mobile?

Dans un contrat de location d’emplacement de résidence mobile, la clause qui réserve au professionnel l’appréciation de l’état d’entretien ou de vétusté de la résidence mobile sans énoncer des critères objectifs permettant de caractériser l’état de l’installation est désormais interdite.

Quelle est la clause d’une convention bancaire?

La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que la clôture du compte peut intervenir sur l’initiative de la banque après expiration d’un délai de préavis de cinq jours.

Quelle est la notion de procédure abusive?

« Une motivation plus explicite est donc nécessaire, à partir de l’examen des circonstances de la procédure ». On le voit, la notion de procédure abusive est difficile à conceptualiser. L’avocat compétent en matière de procédure civile saura cependant fournir des indications intéressantes sur les évolutions jurisprudentielles récentes.

Comment refuser une vente forcée par correspondance?

Modèle de lettre pour refuser une vente forcée par correspondance. L’envoi forcé est une pratique commerciale interdite qui consiste à expédier à une personne un colis qu’elle n’a pas commandé et de lui demander soit de payer le prix de l’objet, soit de le retourner à son expéditeur (Article L122-3 du Code de la consommation).

Comment faire annuler une vente illicite?

Comment faire annuler une vente illicite? La première démarche consiste à mettre en demeure la société responsable du commercial qui s’est rendu coupable d’un abus de faiblesse ou qui a procédé à une vente forcée.