Quel est le rôle du contrat de société?
En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d’affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultent.
Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société?
L’article 1832 pose trois conditions de fond supplémentaires à la formation du contrat de société. Ensuite, la participation aux résultats, partager les éventuels bénéfices que dégageraient la future société et à contribuer en contrepartie aux pertes.
Quelle est la souplesse contractuelle?
La souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. la simplification du formalisme dans les SASU. la responsabilité des associés limitée aux apports. la structure évolutive facilitant le partenariat.
Quelle est la responsabilité contractuelle?
La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur. Il peut s’agir d’une réparation en nature ou d’une réparation pécuniaire correspondant à l’allocation de dommages-intérêts : l’idée est de placer le créancier…
Est-ce que le fait du tiers constitue une cause contractuelle?
Il convient enfin de noter que le fait du tiers, qui désigne le cas où un tiers a participé à causer le dommage, ne constitue pas une cause d’exonération de la responsabilité contractuelle du débiteur (sauf s’il est constitutif d’un cas de force majeure).
Comment se cumulent les responsabilités contractuelles et délictuelles?
Point très important : les responsabilités contractuelle et délictuelle ne peuvent pas se cumuler. Dès lors que le préjudice subi par le créancier est dû à l’inexécution d’une obligation contractuelle par le débiteur, alors c’est la responsabilité contractuelle qui doit être engagée, à l’exclusion de la responsabilité délictuelle.