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Quel est le statut du commanditaire?
le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion. le commanditaire : sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes.
Qui est le président d’une société unipersonnelle?
Le dirigeant d’une société unipersonnelle a des fonctions similaires dans les deux cas possibles, mais certaines spécificités existent. À la constitution de la société, un président doit être nommé pour représenter la SASU. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
Quel est l’apport des commanditaires en industrie?
L’apport des commanditaires ne peut être un apport en industrie. Seuls les commandités peuvent contribuer avec ce type d’apport. La société en commandite simple est assez rare dans la pratique. On a recours à cette forme juridique typiquement lorsque des personnes veulent lancer leur idée mais ne disposent pas des fonds nécessaires.
Quelle est la responsabilité du commanditaire?
Le commanditaire a donc une responsabilité beaucoup plus limitée que le commandité. L’apport des commanditaires ne peut être un apport en industrie. Seuls les commandités peuvent contribuer avec ce type d’apport.
Quels sont les associés commandités?
● Les associés commandités : personnellement et solidairement responsables des dettes de la société. Par conséquent, le patrimoine personnel des commandités peut être engagé si le patrimoine professionnel est insuffisant pour recouvrer le passif social. ● Les associés commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports.
Quelle est la responsabilité du commandité dans l’entreprise?
Le commandité a le plein contrôle de la gestion, est responsable des dettes et des droits sur les biens et bénéfices appartenant à l’entreprise. Les commanditaires ont une responsabilité limitée, dans la mesure où ils ne sont responsables que des dettes fondées sur le montant de leurs investissements dans l’entreprise.