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Quel est le système juridique du Canada?
Le système juridique du Canada se fonde sur un héritage qui comprend la primauté du droit, la liberté prévue par la loi, les principes démocratiques et l’application régulière de la loi. L’application régulière de la loi est le principe selon lequel le gouvernement doit respecter toutes les garanties juridiques auxquelles…
Quelle est la jurisprudence de l’envoi de virus?
La jurisprudence n’est pas encore bien établie sur ce sujet mais l’on peut imaginer que l’envoi de virus constituerait une atteinte à votre système de traitement automatisé de données, autrement dit votre propre ordinateur. Ben06 : L’administrateur de messagerie a pour fonction de contrôler les flux et le contenu s’il dépasse des quotas.
Est-ce que l’e-mail n’a aucune valeur juridique?
Davido : Sans signature numérique, l’e-mail n’a donc aucune valeur juridique ou peut-il être quand même soumis comme élément de preuve (ex: dans un procès, prud’homme, etc)? Le droit de la preuve prévoit que dans certains cas la preuve est libre.
Comment se fait la vente de quotas au Québec?
Au Québec, cela se fait une fois par mois par un encan téléphonique centralisé. Les producteurs qui veulent vendre ou acheter du quota doivent communiquer avec une firme spécialisée qui reçoit toutes les offres d’achat et de vente de quotas de la province.
Quelle est la gestion de l’offre au Canada?
Au Canada, le système de la gestion de l’offre vise : les œufs d’incubation (pour l’élevage de poulets). Pour être efficace, la gestion de l’offre repose sur trois éléments essentiels : le contrôle de la production, la détermination des prix et le contrôle des importations.
Comment reçoivent-ils les quotas de production du lait?
Les producteurs reçoivent leur paiement pour les composants livrés au cours du mois, au prix moyen pondéré en fonction de l’utilisation. À la suite de l’évaluation des quotas par la Commission nationale du lait, chaque producteur voit son quota de production ajusté en proportion de la variation du marché total.