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Quel est le tarif de la franchise et de la coassurance?
Les tarifs de la franchise et de la coassurance sont ajustés chaque année le 1 er juillet. Certaines personnes ont droit à la gratuité de l’assurance médicaments : elles n’ont pas à payer la prime annuelle, la franchise, la coassurance et les médicaments. Explication de votre contribution
Quel est le montant de la franchise mensuelle?
Une franchise : un montant fixe mensuel de 22,25 $, que vous payez lors de vos 1 ers achats du mois. Votre part de la coassurance : un montant représentant 35 \% du coût des médicaments couverts. Il s’applique une fois la franchise payée, jusqu’à l’atteinte de votre contribution mensuelle maximale, s’il y a lieu.
Quel est le montant de la franchise mensuelle pour un médicament?
Le montant de votre ordonnance n’atteint pas la franchise mensuelle de 21,75 $ à payer pour l’achat de médicaments. Vous devrez donc vous acquitter de la totalité de la facture et le reste de la franchise ser étalée sur vos prochains paiements. La coassurance ne s’applique donc pas donc ce cas.
Qu’est-ce que la franchise?
« La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l’assureur. Elle se retrouve dans la plupart des contrats d’assurance. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s’il s’agit d’une franchise relative ou absolue. » Service-public.fr
Quelle est la durée de prescription de droit commun?
En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Quel est le principe de la prescription de l’action publique?
La prescription de l’action publique est le principe selon lequel l’écoulement d’un délai entraîne l’extinction de l’action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. L’auteur d’une infraction ne pourra plus être poursuivi. Les délais de prescription pour les infractions pénales ont été modifiés par la loi du 27 février 2017.
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