Quel est l’étalement du revenu?
L’étalement du revenu vous permet de continuer à recevoir une partie de votre salaire normal pendant votre congé non payé. Cette page concerne les ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye.
Quelle est l’imposition des revenus exceptionnels?
Vous pouvez également opter pour le système de l’étalement : l’imposition des revenus exceptionnels est étalée sur 4 ans. Chaque année, vous ajoutez le quart du revenu exceptionnel à vos revenus imposables.
Comment calculer les revenus exceptionnels?
En optant pour le système du quotient, les revenus exceptionnels : Calcul de l’impôt sur le total revenus ordinaires + un quart du revenu exceptionnel Calcul de la différence entre les montants 1. et 2., que l’on multiple par quatre Addition de l’impôt sur les revenus ordinaires et du montant issu du 3.
Quel est le système d’étalement des revenus sur les années à venir?
Le système d’étalement des revenus sur les années à venir est un régime dérogatoire d’imposition qui permet de lisser le montant des revenus exceptionnels sur 4 années, ce qui revient à étaler l’impôt à payer sur 4 années fiscales consécutives (CGI, article 163 A).
Quels sont les revenus à retenir?
Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels). Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :
Les revenus exceptionnels sont imposés suivant le système du quotient. Pour l’année au cours de laquelle a été réalisé un revenu exceptionnel, on procède de la façon suivante (dans l’ordre) : on calcule l’impôt résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires ;
Quel est le montant de l’impôt sur les revenus exceptionnels?
Revenus exceptionnels. le montant total de l’impôt correspond à la somme de l’impôt sur le revenu ordinaire (calcul 1) et de l’impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel (calcul 3). Pour l’application du système du quotient aux revenus exceptionnels, les revenus sont divisés par un coefficient.