Quel événement interrompt le délai de prescription des faits fautifs?
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure » (art. 2241 du Code civil).
Quand prend effet une mise à pied disciplinaire?
Veillez à respecter un délai de 2 jours ouvrables au minimum après l’entretien, avant de notifier la mise à pied disciplinaire. En effet, la sanction ne peut intervenir en deçà de ce délai ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.
Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.
Quand doit être déposée la décision du Conseil de discipline?
Elle doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la signification de la décision du conseil de discipline (article 164 du Code des professions). Le Tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du conseil de discipline. De plus, il peut rendre la décision qui, selon lui,…
Est-ce que la procédure disciplinaire est complexe?
La procédure disciplinaire est complexe, mieux connaître vos droits est une nécessité. Voici un tour d’horizon des dernières décisions rendues en procédure disciplinaire, c’est-à-dire liées à un comportement du salarié estimé fautif par l’employeur.
Quel est le non-respect des règles de discipline?
le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, les injures, les menaces, les violences ;