Quel papier laisser dans la voiture?
Voici la liste complète.
- Le permis de conduire en cours de validité
- La carte grise ou le certificat d’immatriculation avec les informations à jour.
- Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
- L’attestation et le certificat d’assurance.
- La vignette attestant la validité du contrôle technique.
Comment contacter Cartegrise com?
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Comment déclarer la carte grise du véhicule?
Même si vous n’êtes pas dans l’obligation de faire la carte grise du véhicule que vous vendez, vous devez l’enregistrer à votre nom au préalable. Pour ce faire, il suffit de déclarer l’achat du véhicule auprès de l’Etat. Le récépissé de déclaration d’achat ainsi obtenu confirme que vous êtes bien autorisé à vendre le véhicule.
Est-ce que la carte grise ne fait pas de vous le propriétaire?
Le fait qu’un véhicule se trouve sur votre terrain n’en fait pas de vous le propriétaire, la carte grise doit être mutée en respectant les règles de changement de propriétaire. Si la personne est décédée, le véhicule entre dans la succession. S’il n’y a pas d’héritier, il revient aux domaines.
Pourquoi vous vendez votre voiture sans carte grise?
Si vous vendez votre voiture sans carte grise, cela peut se terminer en procès et condamnation pour usage de faux car cela signifie que vous vous faites passer pour le propriétaire de la voiture, ce que vous n’êtes légalement pas.
Comment déposer la carte grise à la préfecture?
Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.