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Quel recours contre liquidation judiciaire?
Il faut déposer sa demande devant une juridiction civile : le Tribunal Judiciaire. Les clients d’une entreprise en liquidation peuvent aussi tenter d’être indemnisés par le biais d’une plainte au pénal auprès de la police ou de la gendarmerie.
Qui peut contester une liquidation judiciaire?
Généralement, la liquidation judiciaire est prononcée : – sur assignation d’un créancier qui n’a pas été payé (hypothèse la plus fréquente) ; Dans les deux premiers cas, le dirigeant est susceptible de contester la décision de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal, par la voie de son Avocat.
Comment mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire?
La clôture de la liquidation judiciaire met fin à la procédure de liquidation. La durée de cette procédure n’est pas expressément déterminée par la loi, mais est fixée par le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Si au terme de ce délai, les conditions pour clôturer la procédure ne sont pas réunies, alors le tribunal peut le proroger.
Comment peut-on indemniser une entreprise en liquidation?
Les clients d’une entreprise en liquidation peuvent aussi tenter d’être indemnisés par le biais d’une plainte au pénal auprès de la police ou de la gendarmerie. Les autorités judiciaires peuvent donner suite à cette plainte et enclencher une indemnisation par fonds de garantie (SARVI).
Quelle est la clôture de la liquidation?
La clôture de la liquidation est prononcée par le tribunal lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Quels sont les intervenants dans la procédure?
Quel est le prononcé de la liquidation?
En effet, la liquidation empêche toute action ayant pour but de de condamner le débiteur au paiement de ses créances. Le prononcé de la liquidation entraine également l’arrêt du cours des intérêts. Il arrête le cours des intérêts conventionnels et légaux et les majorations, à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an.