Table des matières
Quel sont les types de services publics?
Il existe deux grandes catégories : administratifs et industriels et commerciaux (il existait même un troisième le Service Public social).
Quelles sont les principales vocations du service public?
On distingue les services publics à finalité d’ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement.
Quelles sont les deux catégories de service public?
2 Les catégories de services publics : la distinction SPA/SPIC. La jurisprudence a admis que les services publics pouvaient être soumis à une gestion privée. Cette reconnaissance est à l’origine d’une distinction fondamentale entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC).
Quelle est la notion du service public?
Le service public est défini par la loi et les décisions des tribunaux. Il s’agit d’une activité d’intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public.
Quels sont les 4 principes du service public?
Les principes d’égalité, de continuité, de mutuabilité et d’accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.
Comment savoir si c’est un service public?
” L’élément matériel pour identifier le service public : Concerne le contenu et le but de l’activité. Son caractère d’intérêt public. C’est un critère cumulatif, l’activité doit obligatoirement satisfaire l’intérêt général. En effet, si le critère organique est important, il ne suffit pas.
Est-ce que la police est un service public?
La police est un service public qui doit être au service de la garantie des libertés et des droits fondamentaux des citoyens, rappelle Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH. …