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Quel statut pour louer un appartement?
Pour les investisseurs qui souhaitant louer des meublés, deux statuts existent : ceux de LMP (loueur en meublé professionnel) et de LMNP (loueur en meublé non professionnel).
Quel est le meilleur statut pour faire de la location saisonnière?
Le régime réel simplifié Tout propriétaire peut le choisir, qu’il soit LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel, ou LMP, Loueur en Meublé Profesionnel. Il permet notamment d’amortir son bien immobilier, c’est généralement le régime le plus favorable.
Comment proposer la location de votre logement à une entreprise?
Vous êtes en droit de proposer la location de votre logement à une entreprise, c’est-à-dire que l’employeur loue directement un appartement de fonction à ses salariés, afin qu’ils s’y installent de manière durable ou pour des passages temporaires (formation, mission spécifique…).
Quel est le contrat de location d’appartement à une entreprise?
Mis à jour le 17/11/2017. Il est légal de proposer la location de son appartement à une entreprise sous forme d’un contrat de location d’un logement de fonction, en passant par une agence ou non. Le contrat de bail est signé entre la société qui souhaite loger son salarié et le propriétaire de l’appartement.
Comment s’agit-il d’une propriété résidentielle?
S’agit-il d’une propriété résidentielle (location à long terme ou usage personnel) ou commerciale (location à court terme)? Propriété résidentielle – il s’agit d’une utilisation continue à long terme (baux de plus de 30 jours). Elle peut être occupée comme une résidence principale ou une propriété de vacances mais sans pause dans la location.
Est-ce que vous changez la propriété à résidentielle?
Le problème de TPS / TVH / TVQ pourrait survenir plus tard, lorsque vous changez l’utilisation de la propriété de commerciale à résidentielle ou que vous vendez la propriété. Si vous changez l’utilisation du bien, il y a une vente réputée du bien à sa juste valeur marchande actuelle et la TPS/TVH/TVQ est payable.