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Quel statut pour une Scop?
La Scop, Société coopérative de production n’est pas un statut juridique en tant que tel. Il s’agit d’une société coopérative prenant la forme de SARL ou de SA, dans laquelle les salariés sont également les associés de l’entreprise. Elle peut exercer son activité dans tous les domaines.
Comment obtenir le statut de SCOP?
Pour constituer une SCOP sous la forme d’une SARL ou SAS, le capital social minimum est de 30 €. Il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Si la SCOP est une SA, la valeur minimum du capital social est de 18 500 € (soit la moitié du capital d’une SA classique de 37 500 €).
Comment constituer une coopérative?
Demande de constitution Pour constituer légalement la coopérative, une demande de statuts auprès du ministère du ministère des Finances et de l’Économie (MFEQ) doit être faite. Le conseiller en développement coopératif, en tant que mandataire, se charge de cette étape. Une fois les statuts émis, la coopérative existe officiellement.
Comment est exercé le pouvoir de la coopérative?
Le pouvoir y est exercé de façon démocratique par les membres. Comme la société par actions, la coopérative est une personne morale distincte de ses membres et la responsabilité de chacun des membres y est limitée à la valeur des parts souscrites.
Comment vous libérer de la coopérative?
Nous vous conseillons donc de vous référer aux statuts et au règlement intérieur en vigueur de votre coopérative afin de mieux connaître vos droits et vos obligations. Vous pouvez avoir des raisons tout à fait compréhensibles de vous libérer des obligations de la coopérative, notamment si vous choisissez d’autres circuits de vente.
Comment transférer vos droits à la coopérative?
Si vous vendez ou louez votre exploitation : vous pouvez transférer à votre successeur vos droits et obligations vis-à-vis de la coopérative. Mais celui-ci n’est pas obligé de les accepter. Vous devez dans ce cas suivre la procédure de démission, comme précédemment. Référez-vous au contrat de la coopérative si vous en avez signé un.