Quel tribunal pour les mineurs?
Compétence. Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S’agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d’assises des mineurs.
Comment se déroule une audience au tribunal pour enfants?
Comment se déroule l’audience? Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil : Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n’est pas autorisé.. L’audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal.
Quel est le tiers chargé de représenter et défendre l’enfant?
Le tiers chargé de représenter et défendre l’enfant au cours de sa minorité est obligatoirement une personne physique. Si la représentation est la conséquence naturelle de la filiation, les fissures du modèle familial ‘traditionnel’ ont également permis que la représentation soit exercée par un seul des deux parents ou par un tuteur.
Comment être défendu et représenté au tribunal?
Etre défendu et représenté par un proche au tribunal. Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d’être assisté ou représenté par un membre de votre famille. Cela vous évite d’avoir à payer un avocat lorsque le litige porte sur de petites sommes. Nos explications.
Comment vous représenter devant le tribunal de commerce?
Le tribunal de commerce juge tous les litiges entre commerçants. Devant le tribunal de commerce, vous pouvez être assisté ou représenté par toute personne de votre choix : n’importe quel membre de votre famille, y compris un cousin ou une cousine, peut vous représenter devant ce tribunal.
Comment les avocats peuvent vous représenter devant le tribunal?
Les avocats peuvent vous assister et vous représenter devant tous les tribunaux, quel que soit le litige. Pour certains problèmes, il est aussi possible de se tourner vers des professionnels qualifiés pour être assisté et représenté devant le tribunal.