Quelle charge sur une prime de licenciement?

Quelle charge sur une prime de licenciement?

L’indemnité de licenciement bénéficie d’une exonération partielle de cotisations sociales (l’une des composantes des charges sociales). Elle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale soit 82 272 € en 2021.

Quelles sont les sommes versées en cas de licenciement?

Le salarié licencié perçoit les indemnités suivantes :

• indemnité de licenciement,
• indemnité compensatrice de congés payés,
• indemnité compensatrice de préavis.

Quelles sont les indemnités non soumises à cotisations?

Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un accord collectif.

Comment déclarer prime de licenciement?

L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Est-ce que cette indemnité est due à un licenciement?

Cette indemnité n’est due qu’en cas de licenciement (l’indemnité est également due lorsque la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement par les juges). Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit justifier d’une certaine ancienneté (au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur).

Quelle est l’indemnité conventionnelle de licenciement?

Cette indemnité constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d’un montant supérieur, l’indemnité conventionnelle de licenciement , prévue par la convention collective ou le contrat de travail du salarié. Ces deux indemnités ne sont donc pas cumulables.

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement?

Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle est calculée par année de travail dans l’entreprise. En cas d’année de travail incomplète, le montant de l’indemnité légale est calculé proportionnellement au nombre de mois complets travaillés.

Quelle est l’indemnité de licenciement du salarié en CDI?

Indemnité de licenciement du salarié en CDI. Le salarié en CDI, licencié, a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. Son montant est déterminé d’après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail).