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Quelle différence entre ATI et IPP?
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation octroyée au fonctionnaire relevant du régime spécial qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, reste atteint d’une invalidité permanente partielle (IPP) lui permettant néanmoins de poursuivre ou de reprendre une …
Qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité?
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire avec une incapacité permanente partielle d’origine professionnelle.
Comment faire une demande IPP?
Le médecin conseil rédige un dossier détaillé et fixe un taux d’incapacité permanente. Ce taux doit tenir compte de la nature des séquelles physiques du patient, de son état général, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles.
Comment se passe la mise en invalidité?
Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66\%). À savoir : si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.
Qui verse l’IPP dans la fonction publique territoriale?
Elle est fixée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale. Elle a pour but de compenser la perte d’intégrité physique, et la perte de gain. Soit c’est une rente viagère, si le taux d’incapacité, d’IPP est supérieur à 10 \%.
Quelle est la durée de l’ATI?
L’ATI est alors attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté) ou supprimée, si vous n’êtes plus invalide. Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).
Quel est le montant mensuel de l’ATI?
Le montant mensuel de l’ATI est égal au taux d’invalidité multiplié par 1 148 € (traitement brut de l’indice majoré 245). A noter : l’ATI est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Quelle est la validité de l’ATI?
ATI : 1ère infirmité 20 \%, 2e infirmité 0 \%.A la radiation des cadres : 1ère infirmité 20 \%, 2e infirmité 40 \%. L’ATI non aggravée est maintenue et considérée comme préexistante. Soit validité restante : 100 \% ‐ 20 \% = 80 \%.
Est-ce que l’Ati est supprimée?
L’ATI est alors : soit attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté), soit supprimée, si vous n’êtes plus invalide.