Table des matières
Quelle est la Commission parlementaire la plus importante de la procédure budgétaire?
L’examen des dispositions du budget doit se dérouler principalement au sein de la Commission des finances.
Quels sont les pouvoirs d’une Commission d’enquête?
Les commissions d’enquête parlementaires ont pour mission de recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les ont créées.
Quel est le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire?
Le parlement doit veiller à ce que la mise en œuvre du budget se fasse en toute transparence, conformément aux autorisations accordées dans les lois de finances initiales et rectificatives, et dans le respect des textes et lois en vigueur.
Quelle est la responsabilité de la Commission?
La Commission travaille sous la direction de son président, qui décide de son organisation interne. Le président répartit les portefeuilles entre les membres. Chaque commissaire est ainsi investi de la responsabilité pour un domaine d’action déterminé et de l’autorité sur les services administratifs correspondants.
Comment se doit l’élaboration d’un budget?
L’élaboration du budget doit se faire dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, d’où l’intérêt et l’importance du débat préalable d’orientations budgétaires. Il n’est imposé par la loi que dans dans les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Quand doit être transmis le budget à la mairie?
Après approbation, le budget doit être transmis à l’autorité préfectorale au plus tard 15 jours après le délai limite de son adoption, pour le contrôle de la légalité du budget de la commune, et déposés à la mairie, à la disposition du public, dans les 15 jours qui suivent leur adoption.
Comment sont nommés les membres de la Commission?
Le président et les autres membres de la Commission, y compris le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont soumis en tant qu’organe au vote d’approbation du Parlement européen et sont ensuite nommés par le Conseil européen, à la majorité qualifiée.