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Quelle est la compétence matérielle de chaque juridiction?
SECTION 2 : La compétence matérielle de chaque juridiction: Les juridictions de droit commun ont une compétence générale de principe tandis que les juridictions d’exception ont une compétence spéciale définie par des textes.
Quel est le taux de compétence entre les juridictions?
Ici cela concerne trois juridictions : le TGI, le TI, et la juridiction de proximité. Il existe donc un taux de compétence fixé à 10000 €uros entre le TGI et le TI. Et un autre taux fixé à 4000 €uros entre le TI et le juge de proximité.
Comment distinguer les juridictions de droit commun?
En matière d’organisation judiciaire, il convient de distinguer : d’une part les juridictions de droit commun, d’autre part les juridictions à compétence spéciale ou particulière.
Quelle est la juridiction de proximité compétente?
Elle est compétente pour des actions personnelles ou mobilières de nature civile d’une valeur inférieure à 4000 €uros. Et des demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 €uros. La juridiction de proximité est compétente dans certains cas particuliers.
Quelle est la compétence de l’ordre judiciaire?
La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction va déterminer :
Quelle est la compétence du système judiciaire français?
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : 1 La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales,… 2 La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges… More
Est-ce que le juge de proximité est compétent dans le domaine pénal?
Le juge de proximité est compétent, dans le domaine pénal, pour juger les contraventions des 4 premières classes. Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe passibles de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives de droits, de peines complémentaires.