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Quelle est la Cour arbitrale de la Chambre de commerce internationale?
Au niveau international, la Cour Arbitrale de la Chambre de Commerce internationale est une référence. Son règlement précise que le tribunal arbitral peut être composé d’un ou de plusieurs membres. Lorsque le différend doit être tranché par un arbitre unique, ce dernier est nommé par la Cour, sauf convention contraire des parties.
Quel est le système judiciaire des États-Unis?
Le système judiciaire américain est composé d’une part de l’ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d’autre part du droit propre à chaque État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d’appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales…
Comment choisir la juridiction compétente en Chine?
En Chine, aux termes de l’article 34 de la loi sur la procédure civile chinoise, les parties signataires d’un contrat peuvent choisir la juridiction compétente par écrit en cas de litige. La clause attributive de juridiction ne sera pas valable si elle ne respecte pas les articles 34, 265 et 266 de cette loi.
Quel avocat est compétent en droit international des affaires?
Avocats Picovschi, compétent en droit international des affaires, sera en mesure de rédiger votre contrat international, mais aussi de déterminer avec vous le recours le plus adéquat compte tenu de votre situation et ainsi défendre au mieux vos intérêts.
Quelle est la loi applicable aux obligations contractuelles?
En application de cette convention, à défaut de clause contractuelle, le droit applicable est celui du pays du vendeur. Au niveau de l’Union européenne, La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles préconise le principe de la liberté contractuelle.
Est-ce que le contrat se rapporte à plusieurs États membres?
Ce règlement dispose en effet que si le contrat se rapporte à un ou plusieurs États membres, la loi applicable choisie, autre que celle d’un État membre, ne doit pas contredire les dispositions du droit communautaire. QUELLE JURIDICTION COMPÉTENTE?
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