Quelle est la date a laquelle la Loi C-3 est en vigueur?

Quelle est la date à laquelle la Loi C-3 est en vigueur?

C’est la date à laquelle le projet de loi C-3 est entré en vigueur. Seuls les revenus que vous avez gagnés ou les achats que vous avez faits dans une réserve depuis le 31 janvier 2011 peuvent être exemptés de l’impôt ou des taxes.

Quel est le mode de paiement de la carte bancaire?

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d’une carte bancaire classique. À savoir : le paiement comptant doit être le mode de paiement par défaut des cartes de crédit. Vous pouvez optez pour l’utilisation d’un crédit renouvelable ou « revolving. C’est la forme la plus courante de moyen de paiement.

Quelle est la propriété de la carte de crédit?

La mention « carte de crédit » doit être indiquée en caractères lisibles au dos de la carte. La carte de crédit reste la propriété de l’établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s’il l’exige, par exemple si vous dépensez trop et que vous n’arrivez pas à rembourser.

Comment fonctionne la carte de paiement privative?

La carte de paiement privative peut être reliée à votre compte bancaire. Lors de son utilisation, vous pouvez régler vos achats au comptant, en une seule fois, avec un débit immédiat ou différé sur votre compte selon votre contrat. Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d’une carte bancaire classique.

Comment se désigne un compte d’épargne libre d’impôt?

«compte d’épargne libre d’impôt» à un moment quelconque désigne un arrangement accepté à ce moment pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu par le ministre du Revenu du Canada à titre de compte d’épargne libre d’impôt, conformément au paragraphe 5 de l’article 146.2 de cette loi;

Est-ce que vos revenus sont exemptés de l’impôt?

Seuls les revenus que vous avez gagnés ou les achats que vous avez faits dans une réserve depuis la date où vous avez le droit d’être inscrit peuvent être exemptés de l’impôt ou des taxes. L’ARC exige une preuve d’inscription auprès de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour demander une exemption fiscale.

Est-ce que l’impôt et les taxes s’appliquent aux biens indiens?

De plus, selon les décisions rendues par la Cour suprême, l’impôt et les taxes s’appliquent généralement aux biens des Indiens qui ne se trouvent pas dans une réserve, tout comme c’est le cas des biens que possèdent les autres Canadiens.