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Quelle est la demande de subvention?
La demande de subvention ne doit pas concerner la satisfaction d’intérêts privés au sein de la collectivité. Par exemple, une commune ne peut octroyer une subvention à une association pour verser des avantages aux fonctionnaires municipaux. La subvention ne doit pas entraver la libre concurrence.
Comment contrôler les subventions accordées par l’État?
L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles : par l’autorité qui l’a accordée, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Comment couvrir une subvention à l’association?
Une subvention peut couvrir les frais de fonctionnement de l’association ou financer un investissement réalisé par l’association. La subvention peut être accordée : en nature : mise à disposition de locaux, de matériel, prise en charge de frais, etc.
Comment une subvention peut être versée?
Une subvention peut être versée si les six conditions suivantes sont réunies : L’association doit en faire la demande. Le projet financé ne doit pas faire l’objet d’une interdiction. Une collectivité n’a pas le droit de financer un conflit du travail ou une activité cultuelle. Le projet doit présenter un intérêt public local.
Quelle est la nature de la subvention?
La subvention peut être accordée : en nature : mise à disposition de locaux, de matériel, prise en charge de frais, etc. Important : une subvention n’est pas un prêt et ne doit pas être remboursée, sauf si elle n’est pas utilisée.
Est-ce que la subvention est un prêt?
Important : une subvention n’est pas un prêt et ne doit pas être remboursée, sauf si elle n’est pas utilisée. Une subvention peut être versée si les six conditions suivantes sont réunies : L’association doit en faire la demande. Le projet financé ne doit pas faire l’objet d’une interdiction.