Quelle est la détention provisoire?
Détention provisoire : les demandes de mise en liberté. La détention provisoire est une mesure ordonnée à titre exceptionnel, par un ou plusieurs magistrats du siège. Cette mesure permet d’incarcérer une personne présumée innocente jusqu’à sa condamnation définitive. Pour autant, des demandes de mise en liberté sont possibles.
Quand la détention n’est plus nécessaire?
Lorsque la détention n’est plus nécessaire, l’article 144-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que « le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire ».
Quelle est la durée maximale de la détention?
La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois. Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans si un fait constitutif de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l’étranger).
Quels sont les droits de la personne détenue?
Elle a également des droits sociaux et civiques (par exemple, elle peut voter aux élections). Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée. La personne détenue a toujours le droit de se marier.
La détention provisoire est le fait de placer en prison, une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, avant son jugement. Selon la loi, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle, qui déroge au principe du maintien en liberté.
Quelle est la durée de la détention?
Si le délit est passible, d’une peine inférieure ou égale à sept ans, la durée de la détention est limitée à un mois, renouvelable une fois seulement. Cette détention ne peut avoir lieu, que dans un quartier ou un établissement spécialisé, dans lequel la présence d’éducateurs est assurée.
Quel est le droit de voter en détention provisoire?
La personne en détention provisoire a le droit de voter, mais elle ne peut pas bénéficier d’une permission de sortir pour aller au bureau de vote. Le seul moyen d’exercer son droit est le vote par procuration, qui consiste à désigner un mandataire qui ira voter à sa place.