Quelle est la différence entre la filiale et la société mère?
A la différence de la succursale, la filiale est une société totalement distincte sur le plan juridique, fiscal et social de la société mère même si elle en est issue. C’est une société à part entière. De façon pratique, il existe 2 façons pour une société d’avoir une filiale.
Quelle est la définition de la filiale?
Filiale : définition. Une filiale (également appelée société filiale) est une entreprise dont au moins 50\% du capital est contrôlé par une autre entreprise, la société-mère. Cette dernière est également en charge de la diriger et de l’administrer. Elle peut déjà nommer les personnes qui géreront la filiale concernée.
Est-ce que la filiale est une société dans un pays étranger?
La filiale dispose de sa propre autonomie juridique et de son patrimoine propre. La succursale est un établissement d’une société dans un pays étranger, il n y a donc pas de création d’une personne morale c’est simplement la même société qui s’établit dans un pays différent.
Comment procéder à la création d’une filiale?
La création d’une filiale se déroule de la même manière que la création d’une société. Un dossier de création de société devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de votre société. Ce dossier devra comporter les documents suivants : Les statuts constitutifs de la société signés par les associés
Quel est le statut de la filiale?
Statut et caractéristiques de la filiale La filiale est une société autonome au sens du droit. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère. Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l’entreprise.
Quelle est la forme sociale de la filiale?
La forme sociale de la filiale est indifférente. Pour plus de souplesse, les groupes français choisissent généralement l’emploi de la société anonyme ou de la société par actions simplifiée. Dans la mesure où la société-mère détient 50 \% du capital, elle détient a priori une portion équivalente en termes de droit de vote.