Quelle est la différence entre la personnalité juridique et la capacité juridique?
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique doit être distinguée de la capacité juridique. La capacité juridique désigne l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même.
Quelles sont les limites de la capacité juridique d’une personne morale?
La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles. »
Quelle est l’incapacité juridique?
En principe, toute personne est capable juridiquement. L’incapacité est donc l’exception. Une personne capable possède à la fois la capacité de jouissance, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits (droit de propriété) et la capacité d’exercice, c’est-à-dire l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.
Quelle est la capacité juridique d’une personne morale?
La personne morale, à la différence de la personne physique qui a une capacité juridique étendue à tous les domaines reconnus par le droit, dispose d’une capacité juridique restreinte à son objet, selon le principe de spécialité des personnes morales. Vous avez déjà mis une note à ce cours. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours !
Quelle est la capacité d’exercice du droit?
• Capacité d’exercice (c’est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l’on possède). Pour diverses raisons, le droit a prévu des restrictions à la capacité juridique.
Qu’est-ce que l’incapacité?
L’incapacité est donc l’exception. Une personne capable possède à la fois la capacité de jouissance, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits (droit de propriété) et la capacité d’exercice, c’est-à-dire l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Exemple : vendre un bien immobilier dont on détient la propriété.