Quelle est la distance entre l’arbre et le voisin?

Quelle est la distance entre l’arbre et le voisin?

En effet, l’arbre est de manière continue à une distance inférieure à 2 mètres et celui-ci est, à tout le moins pour les arbres à haute tige, visible par le voisin.

Pourquoi planter un arbre à la distance de la maison?

Idéalement, un arbre devrait être planté à une certaine distance de la maison. Source: uglyhousephotos.com Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il est sage de planter un arbre à une certaine distance de la maison: les racines peuvent assécher davantage le sol en période de sécheresse et ainsi affaiblir la fondation;

Est-ce que l’arbre doit être situé à moins de 2m de propriété voisine?

Un arbre ou un arbuste d’une hauteur supérieure à 2m ne doit pas être situé à moins de 2m de la limite séparative avec la propriété voisine. Pour un arbre d’une hauteur inférieure ou égale à 2m, la distance minimale n’est que de 50cm (art. 671 du code civil). Les plantations irrégulières doivent être arrachées ou taillées

Comment planter un arbre?

Pour planter un arbre, il faut respecter des distances légales. La règle donnée par le code civil est que l’on peut planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine.

Comment demander à votre voisin d’abattre son arbre?

Vous pouvez demander à votre voisin de redresser son arbre ou encore de l’abattre. Si aucune entente à l’amiable n’est possible, vous pouvez demander à la Cour d’ordonner à votre voisin d’abattre ou de redresser son arbre.

Quelle est la distance légale de plantation des arbres?

Distance légale de plantation Les règles concernant les distances de plantation des arbres sur une propriété privée sont fixées à l’article 35 du Code rural.

Est-ce que votre voisin est responsable des dommages causés par son arbre?

Le propriétaire de l’arbre est responsable des dommages causés par son arbre, notamment par ses branches et ses racines. Donc, vous pouvez demander à votre voisin de vous dédommager pour les dégâts causés. S’il refuse, vous pouvez soumettre votre conflit à un médiateur avant de vous adresser à la Cour.