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Quelle est la distinction entre le gage et le nantissement?
Le gage et le nantissement sont des contrats qui mettent un bien en garantie en cas de non-paiement d’une dette. Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’un gage définition?
Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d’un prêt d’argent. Le contrat se forme par la remise de l’objet sur lequel porte le gage.
Quelle est la Sûreté du gage?
Le gage est une sûreté réelle qui porte sur un bien mobilier, contrairement au nantissement qui porte sur des meubles incorporels. Gage : une garantie contre le non-paiement d’une dette En cas d’emprunt, le créancier prend une garantie pour se prémunir en cas de non-paiement ; c’est ce qu’on appelle une sûreté.
Qu’est-ce que le gage?
Le gage est une sûreté réelle qui porte sur un bien mobilier, contrairement au nantissement qui porte sur des meubles incorporels. En cas d’emprunt, le créancier prend une garantie pour se prémunir en cas de non-paiement ; c’est ce qu’on appelle une sûreté.
Quel est le gage de l’emprunt?
En cas d’emprunt, le créancier prend une garantie pour se prémunir en cas de non-paiement ; c’est ce qu’on appelle une sûreté. Le gage est un contrat qui accorde au créancier (ex. banque) le droit de se faire payer sur un bien mobilier, en cas de défaillance de l’emprunteur (le constituant). Il existe deux sortes de gages :
Quelle est la valeur d’un bien gagé?
Le bien gagé est toujours un bien mobilier alors que le bien nanti est un bien meuble incorporel, par exemple : un monopole d’exploitation sur un logiciel. des parts de capital social de l’entreprise. un droit de propriété. un fonds de commerce (voir notre article concernant le calcul de la valeur d’un fonds de commerce)