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Quelle est la domiciliation d’entreprise?
La domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse administrative et fiscale d’une société. Elle est obligatoire dans le cadre de l’ immatriculation de la société, et peut être utilisée stratégiquement pour donner une image prestigieuse à l’entreprise.
Comment bénéficier d’une domiciliation?
La domiciliation auprès d’une société de domiciliation permet de bénéficier d’une multitude d’avantages et notamment la possibilité de disposer d’une adresse prestigieuse, mais également la possibilité de profiter d’un service administratif de gestion du courrier.
Quelle est l’adresse de domiciliation de la société?
Une adresse de domiciliation peut être différente de celle où se trouve réellement la société, c’est-à-dire distincte de ses établissements. L’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts de la société et sur ses documents de communication (factures, bons de commande, etc.).
Quel est le modèle d’attestation domiciliation d’entreprise?
Il n’existe pas de formalisme particulière de modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise à respecter obligatoirement. Si vous dirigez une société, vous pouvez utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.
Quelle est la durée de la domiciliation d’une société?
En principe, la domiciliation d’une société au domicile de son représentant légal est possible sans limitation de durée. Si une disposition légale ou conventionnelle s’y oppose, la domiciliation est tout de même possible mais pour une durée limitée à 5 ans. Quoiqu’il en soit, le dirigeant doit rédiger une attestation.
Comment signer un contrat de domiciliation?
Lorsque le chef d’entreprise opte pour cette solution, il signe un contrat de domiciliation avec la société choisie. Ce contrat servira de justificatif lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise. Un contrat de domiciliation est signé pour une durée minimale de 3 mois.